WECOSEND

1. Définitions

Les termes suivants ont la signification qui suit dans les CGU lorsqu'ils sont rédigés avec une majuscule.

« Annonce » : désigne la proposition publiée sur la Plateforme par un Annonceur ou un Partenaire en vue de la réalisation d'un Transport.
« Annonceur » : désigne, le cas échéant, le Commerçant ou le Particulier qui utilise la Plateforme pour expédier ou recevoir un Bien.
« Application » : désigne l'application mobile éditée par WECOSEND, disponible sur iOS et Android.
« Bien » : désigne un bien déplacé ou transporté dans le cadre d'un Transport. La liste des Biens ne pouvant pas faire l'objet d'un Transport figure en Annexe 1.
« WECOSEND » : désigne la société WECOSEND
« Commerçant » : désigne toute personne utilisant la Plateforme pour expédier des Biens dans le cadre de son activité commerciale habituelle.
« Compte » : désigne l'espace numérique dédié et individualisé d'un Utilisateur sur la Plateforme.
« Cotransporteur » : désigne un Particulier qui utilise la Plateforme pour transporter un Bien dans le cadre d'un déplacement qu'il effectue pour son propre compte et à titre non-onéreux, excepté le partage de frais.
« Frais de mise en relation » : désigne les frais de mise en relation dus à WECOSEND par l'Annonceur ou par un Partenaire.
« Partenaire » : désigne toute personne ayant signé un contrat de mise à disposition des API exploitées par WECOSEND et publiant des Annonces labellisées sous son nom.
« Particulier » : désigne toute personne n'agissant pas à titre professionnel et utilisant la Plateforme pour expédier ou transporter un Bien.
« Plateforme » : désigne la plateforme numérique de mise en relation opérée par WECOSEND et accessible depuis le Site ou l'Application.
« Réservation » : désigne la confirmation des conditions d'un Transport.
« Trajet » : désigne les informations relatives à un trajet déterminé publiées par un Cotransporteur ou un Transporteur sur la Plateforme en vue d'effectuer un Transport
« Transport » : désigne, le cas échéant, le déplacement d'un Bien effectué par un Cotransporteur ou une prestation de transport effectuée par un Transporteur.
« Transporteur » : désigne toute personne agissant à titre professionnel et utilisant la Plateforme pour transporter des Biens à titre onéreux.
« Utilisateur » : désigne, le cas échéant, un Commerçant, un Particulier, un Transporteur, un Partenaire et / ou toute personne utilisant la Plateforme, qu'elle dispose ou non d'un Compte.
« Site » : désigne le site Internet https://www.wecosend.com ainsi que l'ensemble de ses sous-domaines.

Sauf exigence résultant du contexte, les termes et définitions déclinés au singulier incluent le pluriel et inversement.

2. Objet

Les CGU ont pour objet la définition des modalités d'accès et d'utilisation de la Plateforme, ainsi que de définir les droits et obligations des Utilisateurs en lien avec l'utilisation de la Plateforme.

Objet de la Plateforme :

La Plateforme a pour objet de mettre en relation :

Des Particuliers entre eux, afin de réaliser des transports, qu'ils soient effectués à titre gratuit, avec partage de frais ;
Des Particuliers avec des Professionnels du transport (transporteurs, commerçants, sociétés ou tout autre acteur économique), afin de permettre la réalisation de transports, qu'ils soient effectués à titre professionnel et/ou rémunéré ;
Des Professionnels entre eux (transporteurs, commerçants, sociétés ou autres), afin de faciliter la réalisation de transports, qu'ils soient organisés à titre lucratif ou non.

La Plateforme se limite à fournir un service de mise en relation et ne prend pas en charge ni n'intervient dans la gestion des conditions financières, fiscales, sociales ou réglementaires liées aux transports réalisés par les utilisateurs. Chaque utilisateur reste seul responsable du respect de ses obligations légales et réglementaires, y compris en matière de charges sociales, fiscales et administratives liées à son activité.

Les CGU ne régissent pas la relation contractuelle formée entre les Utilisateurs au titre d'un Transport. En sa qualité d'opérateur de plateforme en ligne, WECOSEND n'assume aucune obligation ni aucune responsabilité au titre des relations contractuelles formées entre les Utilisateurs, le rôle de WECOSEND se limitant à l'opération de la Plateforme et la constitution et l'entretien de la base de données qu'elle contient.

3. Inscription, acceptation et modification des CGU

3.1. Inscription et acceptation des CGU

Inscription et utilisation du Compte

L'inscription et l'utilisation de la Plateforme sont strictement réservées aux personnes majeures*, c'est-à-dire ayant atteint l'âge de la majorité légale défini par la législation en vigueur dans leur pays de résidence, et en mesure de conclure un contrat conformément à la loi applicable. Toute inscription ou utilisation par un tiers, y compris une personne mineure, est interdite.

L'ouverture d'un compte sur la Plateforme peut se faire par l'intermédiaire du Site ou de l'Application, soit en renseignant une adresse email ou un numéro de téléphone et un mot de passe, soit via une application tierce proposée.

Le Compte Utilisateur est strictement personnel et ne peut être cédé, prêté ou partagé avec un tiers. L'Utilisateur demeure seul responsable de toutes les actions effectuées à partir de son compte, y compris en cas d'utilisation non autorisée par un tiers.

En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse, de partage d'accès ou d'anomalie liée à un Compte, WECOSEND se réserve le droit, à sa seule discrétion, de restreindre temporairement l'accès, de suspendre ou de supprimer définitivement le Compte de l'Utilisateur concerné, sans préavis ni indemnité.

Au moment de la création du Compte, le futur Utilisateur s'engage à lire les CGU et à accepter celles-ci en cochant la case correspondante apparaissant sur la Plateforme au moment de la création du Compte.

*L'Utilisateur garantit à WECOSEND que la personne physique en charge de la création du Compte est majeure, dispose du pouvoir et de la capacité juridique de créer le Compte pour le compte de l'Utilisateur et que les informations fournies sont exactes. En particulier, l'Utilisateur s'engage à choisir la catégorie d'Utilisateur applicable réellement applicable à son activité et / ou à l'usage qu'il entend faire de la Plateforme (Commerçant, Particulier ou Transporteur).

3.2. Accès aux fonctionnalités de la Plateforme

La création du Compte n'entraine pas l'accès à toutes les fonctionnalités de la Plateforme. L'Utilisateur comprend et accepte que l'accès à toutes les fonctionnalités de la Plateforme et son utilisation pleine et entière est subordonnée à la fourniture des documents requis, selon la catégorie d'Utilisateur dont il relève.

En particulier, l'utilisation de la Plateforme et la réception de paiements en tant que Transporteur est notamment subordonnée à la fourniture de l'ensemble des documents requis par le cadre juridique applicable au transport de marchandises et les règles de lutte contre le blanchiment d'argent, ce qui inclut notamment la licence de transport et l'attestation d'assurance de transport de marchandises, ainsi que, pour les sociétés commerciales, la pièce d'identité du dirigeant de la personne morale renseignée, un extrait Kbis de moins de 3 mois, les statuts de la société du Transporteur et la déclaration des bénéficiaires effectifs.

Chaque Utilisateur s'engage à fournir les documents requis et à maintenir ces documents à jour et sa situation en règle tant qu'il utilise la Plateforme.

3.3. Évolution et modification des CGU

Afin d'améliorer son fonctionnement et sa qualité, et compte tenu de l'évolution constante du secteur numérique, WECOSEND fait évoluer régulièrement les caractéristiques et les fonctionnalités de la Plateforme. À ce titre, WECOSEND peut, à tout moment, ajouter, supprimer ou remplacer certaines fonctionnalités, la Plateforme étant mise à jour automatiquement et sans préavis.

Les présentes CGU peuvent également être modifiées à tout moment. Il appartient à l'Utilisateur de consulter régulièrement la version la plus récente des CGU disponible sur la Plateforme. WECOSEND peut, à sa seule discrétion, informer les Utilisateurs de certaines modifications, sans que cela ne constitue une obligation.

Toute utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur d'une nouvelle version des CGU vaut acceptation de celles-ci. En cas de désaccord avec une modification, l'Utilisateur doit cesser d'utiliser la Plateforme et peut résilier son Compte, sous réserve d'achever les Transports en cours ou d'honorer tout engagement préalablement accepté.

À défaut de respecter ses engagements, l'Utilisateur reconnaît qu'il pourra être tenu responsable et faire l'objet de poursuites, y compris judiciaires, engagées par WECOSEND ou par tout tiers concerné.

4. Accès, usage et sécurité du compte

L'accès et l'usage de la Plateforme est exclusivement réservé aux Utilisateurs ayant accepté les CGU. Chaque Utilisateur comprend et accepte qu'il est responsable de l'accès ainsi que de l'utilisation de son Compte et doit en faire un usage personnel.

Sauf défaillance technique imputable à WECOSEND ou cas de force majeure, chaque Utilisateur est responsable de la confidentialité et de la sécurité de ses données de connexion et de ses données de paiement.

Il est vivement recommandé à l'Utilisateur de changer son mot de passe à intervalles réguliers, par l'intermédiaire de son Compte, et d'utiliser un mot de passe sécurisé, en évitant les combinaisons facilement identifiables. WECOSEND peut imposer une date d'expiration du mot de passe de l'Utilisateur au-delà de laquelle il sera invité à procéder à une modification de son mot de passe.

S'il a des raisons de croire que ses données de connexion (en particulier, son identifiant ou son mot de passe) ou ses données de paiement ont été perdues, volées, détournées ou compromises d'une quelconque manière, ou en cas d'utilisation non autorisée de son Compte, l'Utilisateur doit immédiatement le notifier à WECOSEND par email à contact@wecosend.com. En l'absence d'une telle notification, toute utilisation du Compte ou de la Plateforme est réputée avoir été faite par l'Utilisateur.

Dans une telle situation et / ou en présence d'une menace potentielle ou avérée pour la sécurité ou la confidentialité du Compte et des données, notamment de paiement, qui y sont associées, l'Utilisateur autorise WECOSEND à prendre toutes les mesures appropriées pour empêcher tout accès non-autorisé au Compte (par exemple, réinitialiser le mot de passe et l'identifiant, bloquer les opérations de paiement en cours et / ou ultérieures ou suspendre l'accès au Compte).

5. Fonctionnement de la Plateforme

5.1. Dépôt d'une Annonce ou d'un Trajet

L'Annonceur peut déposer une Annonce en renseignant les informations requises par la Plateforme, et notamment les informations relatives aux caractéristiques du Bien ainsi que le budget maximum qu'il entend payer au titre du Transport. L'Annonceur est libre de fixer le budget maximum de son choix. L'Annonceur s'engage à fournir des informations exactes et dénuées d'erreur (en particulier en ce qui concerne le poids et les dimensions du Bien) afin d'optimiser le fonctionnement de la Plateforme.

Les Transporteurs ou Cotransporteurs peuvent déposer des Trajets en renseignant les informations requises par la Plateforme, et notamment leur type de véhicule ainsi que leur capacité de transport. Le Transporteur ou Cotransporteur s'engage à fournir des informations exactes et dénuées d'erreur sur le Trajet (en particulier en ce qui concerne la capacité de transport) afin de faciliter la mise en relation permise par la technologie de la Plateforme.

Une fois l'Annonce publiée, l'Annonceur peut recevoir des offres de Transport émanant de Transporteurs ou Cotransporteurs et a accès aux Trajets correspondants à l'Annonce par l'intermédiaire de son Compte. L'Annonceur comprend et accepte que les offres de Transport puissent apparaitre et émaner de professionnels ou de non-professionnels, ce qui est indiqué sur la Plateforme (par exemple, par l'apposition du sigle « PRO » sur le profil du Transporteur).

5.2. Mise en relation

A la suite du dépôt d'une Annonce ou d'un Trajet, les Utilisateurs peuvent utiliser les fonctionnalités de la Plateforme pour négocier et fixer les conditions du Transport.

Dans le cas d'une Annonce prépayée, les Cotransporteurs ou Transporteurs peuvent faire des propositions de Transport incluant un créneau d'enlèvement et un créneau de livraison.

Le créneau d'enlèvement proposé est communiqué à la personne désignée par l'Annonceur comme expéditeur (point de départ). L'expéditeur dispose d'un délai maximum, pour accepter ou refuser le créneau. S'il ne répond pas dans ce délai, le créneau est considéré comme refusé. L'expéditeur a droit à cinq (5) refus successifs au maximum.

Si le créneau est accepté, le créneau de livraison proposé est ensuite communiqué au destinataire, qui suit le même processus d'acceptation ou de refus, avec le même délai imparti. Si le créneau n'est pas accepté ni refusé dans le délai, il est également considéré comme refusé. Le destinataire dispose également d'un maximum de cinq (5) refus successifs.

Cette procédure permet de garantir la flexibilité du service tout en évitant de bloquer les Transporteurs et Cotransporteurs pendant une durée excessive.

Conformément aux exigences du Code de la consommation, le Transporteur dispose des fonctionnalités pertinentes pour mettre à disposition ses conditions contractuelles auprès de l'Annonceur.

Conformément au cadre juridique et fiscal international du cotransportage de colis, le Cotransporteur s'engage à négocier et fixer un montant compatible avec la notion de partage de frais.

Les prix apparaissant sur la Plateforme (par exemple, lorsqu'un budget est fixé par un Annonceur ou dans le module de négociation entre les Utilisateurs) s'entendent toutes taxes comprises et incluent les Frais de mise en relation, dont le détail apparait au moment du paiement.

5.3. Réservation

Une fois les conditions du Transport négociées entre l'Annonceur et le Transporteur ou le Cotransporteur ou au moment de la publication de l'Annonce dans le cas d'une Annonce prépayée, l'Annonceur confirme la Réservation en effectuant un paiement en ligne.

La confirmation du paiement obtenue auprès de l'établissement bancaire de l'Annonceur vaut confirmation de la Réservation et engagement de chaque Utilisateur à se conformer aux conditions librement convenues pour le Transport.

5.4. Annulation d'un Transport

Annulation imputable à un Transporteur ou à un Cotransporteur

En cas d'annulation imputable à un Transporteur ou à un Cotransporteur (par exemple, si le Transporteur ou le Cotransporteur annule un trajet ou ne se présente pas au point de rendez-vous), l'Annonceur est remboursé de la totalité des sommes versées pour le Transport et des Frais de mise en relation.

En cas d'annulations répétées ou d'annulations non justifiées par un Transporteur ou un Cotransporteur, WECOSEND appliquera des pénalités d'un montant égal aux Frais de mise en relation correspondant à la Réservation concernée.

Les annulations répétées ou les annulations non justifiées par un Transporteur ou un Cotransporteur peuvent également donner lieu à une suspension de l'accès à la plateforme ou une résiliation des CGU dans les conditions prévues aux articles 10.2 et suivants.

Annulation imputable à un Annonceur

En cas d'annulation imputable à un Annonceur :

Si l'annulation intervient du fait de l'Annonceur, plus de 24 heures avant la date du Transport telle qu'indiquée dans la Réservation ou moins de 2 heures après la Réservation, l'Annonceur est remboursé de la totalité des sommes versées pour le Transport. Les Frais de mise en relation demeurent acquis à WECOSEND et le Transporteur ou le Cotransporteur ne perçoit aucune somme.
Si l'annulation intervient du fait de l'Annonceur, moins de 24 heures ou 24 heures avant la date du Transport telle qu'indiquée dans la Réservation, l'Annonceur est remboursé à hauteur de la moitié des sommes versées pour le Transport lors de la Réservation. Les Frais de mise en relation demeurent acquis à WECOSEND et le Transporteur ou le Cotransporteur perçoit 50% des sommes versées.
Si l'Annonceur annule après la date prévue du Transport ou ne se présente pas au lieu de rendez-vous au plus tard dans un délai de 30 minutes, le Transporteur ou le Cotransporteur pourra être dédommagé à hauteur des sommes versées pour le Transport dans le cadre de la Réservation et WECOSEND conservera les Frais de mise en relation.

Si le Transport ne peut pas être réalisé ou occasionne des frais supplémentaires en raison d'une Annonce non-conforme (par exemple, si le Bien objet du Transport ne correspond aux spécifications figurant dans l'Annonce) ou de circonstances particulières (par exemple, si l'emballage du Bien est insuffisant, si la personne qui remet le Bien ne répond pas ou si le magasin qui détient le Bien est fermé) les Utilisateurs sont invités à se rapprocher du service client de WECOSEND.

Dans le cas d'une Annonce prépayée, si le nombre de refus des créneaux de passage de la part de l'expéditeur ou du destinataire atteint la limite de cinq (5) refus, l'Annonce est automatiquement annulée et supprimée. L'Annonceur est alors remboursé de la totalité des sommes versées pour le Transport. Les Frais de mise en relation payés par l'Annonceur ou le Partenaire demeurent acquis à WECOSEND et le Transporteur ou le Cotransporteur ne perçoit aucune somme.

5.5. Confirmation du Transport

Une fois le Transport effectué, les Utilisateurs utilisent les fonctionnalités offertes par la Plateforme pour confirmer sa bonne exécution.

Les sommes dues sont alors reversées conformément aux modalités de paiement et de fonctionnement des flux financiers précisés ci-dessous.

Si un Transport n'est pas confirmé plus de 3 jours après la date de Réservation, celui-ci est considéré comme non effectué. L'Annonce correspondante est annulée et supprimée et l'Annonceur est remboursé de la totalité des sommes versées pour le Transport. Les Frais de mise en relation demeurent acquis à WECOSEND et le Transporteur ou le Cotransporteur ne perçoit aucune somme.

5.6. Principaux paramètres déterminant le classement des Annonces et des Trajets

Les Annonces et les Trajets sont publiés et classés par ordre chronologique, du plus récent (en tête) au moins récent.

5.7. Base de données

Les Utilisateurs comprennent et acceptent que les données créées par leurs interactions avec d'autres Utilisateurs et WECOSEND dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme soient intégrées à la base de données constituée par WECOSEND et reproduites sur les supports numériques des Partenaires.

6. Paiements et conditions financières

6.1. Gestion des flux financiers sur la Plateforme

Pour la gestion des paiements entre les Utilisateurs et la perception des Frais de mise en relation, WECOSEND a recours aux services du prestataire de services de paiement Konnect, qui gère les différents paiements ainsi que les flux financiers, reversant ainsi les sommes dues à chaque Utilisateur et WECOSEND dans le cadre du fonctionnement de la Plateforme et conformément aux CGU. WECOSEND met à disposition des Utilisateurs un portefeuille de paiement électronique exclusivement destiné à faciliter les transactions réalisées dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme.

Les sommes déposées par un Utilisateur dans ce portefeuille ne peuvent être utilisées qu'aux fins de paiement ou d'encaissement relatifs aux services proposés sur la Plateforme. En aucun cas ce portefeuille ne doit être utilisé comme un compte d'épargne, un moyen de stockage de fonds ou un service bancaire. Aucune rémunération, aucun intérêt ni aucun avantage financier lié à la conservation des fonds n'est accordé par WECOSEND.

WECOSEND n'agit qu'en tant que transitaire économique et ne manipule les fonds des Utilisateurs que dans la stricte limite nécessaire à l'exécution des transactions sur la Plateforme. La Plateforme n'a pas vocation à recevoir des dépôts indépendants de toute transaction et n'assume aucune fonction de dépôt bancaire.

Chaque Utilisateur reste seul responsable du montant qu'il verse ou retire de son portefeuille et s'engage à ne pas utiliser ce service à des fins de blanchiment, de stockage de fonds ou de toute autre activité illégale.

En regard du droit international, WECOSEND n'assume aucune responsabilité quant à l'origine ni à l'utilisation des fonds déposés sur la Plateforme. Toutefois, en cas de suspicion d'activité illicite, frauduleuse ou contraire aux présentes CGU, WECOSEND se réserve le droit de restreindre, suspendre ou supprimer l'accès au service de l'Utilisateur concerné, sans préavis ni indemnité.

Les informations bancaires et de paiement des Utilisateurs transitent directement par les serveurs bancaires et utilise le protocole TLS/SSL (Secure Soket Layer) pour crypter les coordonnées de cartes de crédit. Aucun numéro de carte bancaire n'est ainsi stocké sur les serveurs informatiques de WECOSEND.

En utilisant la Plateforme et en ayant recours aux services de paiement, les Utilisateurs s'engagent à lire et accepter le contrat-cadre de services de paiement.

À l'issue d'une période de cinq (5) ans, toute somme qu'un Cotransporteur ou Transporteur n'a pas réclamée, à compter de la date à laquelle elle est apparue sur son Compte par le biais du prestataire de services de paiement Konnect, sera réputée être la propriété de WECOSEND.

6.2. Rémunération de WECOSEND

En contrepartie des services de mise en relation et de l'ensemble des fonctionnalités offertes par la Plateforme, WECOSEND perçoit les Frais de mise en relation, d'un montant pouvant aller de 10% à 40% hors taxes du montant du Transport, majorés de la TVA applicable, calculée et imposée selon le taux en vigueur dans le pays de résidence de l'Utilisateur et/ou du consommateur final des services de la Plateforme WECOSEND.

7. Engagements de WECOSEND

7.1. Disponibilité de la Plateforme

WECOSEND s'engage à opérer la Plateforme et à la mettre disposition des Utilisateurs ainsi qu'à faire ses meilleurs efforts pour en assurer l'accessibilité et le bon fonctionnement.

À ce titre, WECOSEND s'engage à ce que la Plateforme soit accessible 24/24h et 7j/7, sauf cas de force majeure ou comportement imprévisible et insurmontable d'un tiers, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance et de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme. En raison des spécificités du réseau Internet et des réseaux de télécommunication, WECOSEND ne peut garantir une disponibilité permanente de la Plateforme.

En cas de dysfonctionnement ou d'une anomalie perturbant le bon fonctionnement de la Plateforme, WECOSEND s'engage à faire ses meilleurs efforts pour rétablir la situation.

7.2. Mise en relation

Conformément à son statut d'opérateur de Plateforme en ligne, WECOSEND s'engage à afficher les Annonces et les Trajets dont les conditions et caractéristiques correspondent, et à faciliter la négociation des conditions du Transport en mettant à disposition le module de négociation offert aux Utilisateurs.

Les Utilisateurs comprennent et acceptent cependant que WECOSEND ne peut pas garantir aux Annonceurs qu'un Transporteur ou un Cotransporteur sera systématiquement en mesure d'effectuer un Transport pour leur compte.

De même, WECOSEND ne peut pas garantir aux Transporteurs et aux Cotransporteurs que des Annonces correspondront systématiquement aux Trajets qu'ils publient ou qu'ils trouveront systématiquement des Transports pour répondre aux besoins de leur activité ou de leurs déplacements.

8. Responsabilité de WECOSEND

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que la responsabilité de WECOSEND est limitée à son rôle d'opérateur de plateforme en ligne.

Sans préjudice des assurances proposées dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, la responsabilité de WECOSEND ne pourra en aucun cas être engagée pour des causes qui lui sont extérieures, et notamment dans les cas suivants :

tout dommage direct ou indirect subi par un Utilisateur ou un tiers au cours de l'exécution d'un Transport ou en lien avec celui-ci, puisqu'en sa qualité d'opérateur de plateforme, WECOSEND n'est pas partie au contrat de transport et n'est pas chargée de son exécution ;
lorsqu'un Utilisateur n'honore pas une Réservation ;
lorsqu'un Utilisateur renseigne des informations inexactes dans son Compte et sur la Plateforme ;
lorsqu'un Utilisateur viole une stipulation des CGU ;
la facturation de droits de douane à un Utilisateur ;
en cas de dommage causé par un tiers ;
en cas de force majeure.

En outre, WECOSEND ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences d'une utilisation frauduleuse des identifiants d'un Utilisateur, sauf défaillance technique imputable à WECOSEND, ainsi que de tout préjudice lié au renseignement d'informations personnelles erronées dans un Compte.

En tout état de cause, la responsabilité de WECOSEND est limitée aux dommages directs et ne pourra excéder, pour quelque raison que ce soit et quel que soit le fondement juridique invoqué ou retenu, tous préjudices confondus et cumulés, le prix du Transport en lien avec le dommage.

Enfin, WECOSEND met à disposition sur le Site une Foire aux Questions (FAQ) à destination des Utilisateurs. L'Utilisateur comprend et accepte que WECOSEND ne garantit pas que les informations qui y figurent sont à jour des législations en vigueur et / ou des pratiques professionnelles. Le Site et / ou l'Application peuvent contenir des liens vers des sites internet de tiers. Les sites liés ne sont pas sous le contrôle de WECOSEND, qui n'est pas responsable des contenus de ces sites liés. La FAQ est mise à disposition à titre purement indicatif et ne saurait remplacer la consultation de sources officielles (textes de lois, informations officielles des administrations). L'Utilisateur reconnait expressément que la responsabilité de WECOSEND ne pourra être engagées au titre des informations diffusées dans la FAQ.

9. Engagements des Utilisateurs

9.1. Engagements communs aux Utilisateurs

Les Utilisateurs s'engagent notamment à :

ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites ou illégales ;
respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, et à n'enfreindre aucune disposition législative ou réglementaire ;
se conformer à la législation douanière et prendre à leur charge les éventuels droits de douane dont ils pourraient être redevables ;
ne pas communiquer leurs coordonnées personnelles ou contacter d'autres Utilisateurs sans recourir à la Plateforme et dont ils auraient eu connaissance grâce à celle-ci ;
mettre en œuvre toutes les mesures de nature à assurer la sécurité et la confidentialité des données de connexion et des données de paiement ;
être majeur et avoir la capacité de contracter avec WECOSEND et les autres Utilisateurs ;
ne pas utiliser la plateforme en vue du transport des objets figurant en Annexe 1 ;
réaliser les Transports conformément aux conditions convenues et ne pas annuler une Réservation confirmée ;
fournir à WECOSEND toutes les informations nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme ;
renseigner des informations, sincères, exactes et dénuées d'erreur lors de la création du Compte, maintenir ces informations à jour tout au long de l'usage de la Plateforme et publier des contenus répondant aux mêmes exigences ;
utiliser la Plateforme conformément à sa destination et à son objet, et en faire une utilisation loyale ;
ne pas faire la publicité de services concurrents ;
avoir une attitude correcte, polie et professionnelle dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme et lors des interactions avec les autres Utilisateurs ; et
ne pas créer de faux comptes ou sous une fausse identité, faire un usage personnel du Compte et ne pas le transférer ou le céder à un tiers.

Les Utilisateurs comprennent et acceptent qu'est strictement interdit tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité de la Plateforme ; la publication de contenus illicites (par exemple, des contenus pornographiques ou violant un droit de propriété intellectuelle) ; toute intrusion ou tentative d'intrusion dans les systèmes informatiques de WECOSEND ; toute action de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures numériques de WECOSEND ; toute atteinte aux mesures de sécurité et d'authentification ; tout acte de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de WECOSEND ; toute copie et ou détournement du Site, de l'Application et / ou de l'infrastructure numérique de WECOSEND ; plus généralement toute pratique détournant la Plateforme à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été conçue.

L'Utilisateur est responsable de son utilisation de la Plateforme, de sorte qu'il répond de tout préjudice qu'il est susceptible de causer du fait de son comportement et d'informations inexactes, incomplètes, et / ou trompeuses qu'il fournirait lors de son inscription, au cours de l'usage de la Plateforme ou en l'absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences.

9.2. Engagements des Annonceurs

Les Annonceurs s'engagement notamment à :

publier des Annonces relatives à des Biens dont le Transport est autorisé sur WECOSEND (la liste des objets ne pouvant faire l'objet d'un Transport est prévue en Annexe) ;
payer le coût du Transport en ce compris les Frais des mise en relation en suivant les instructions figurant sur la Plateforme et fournir un moyen de paiement fonctionnel ;
assurer un emballage du Bien permettant la bonne réalisation du Transport ;
s'assurer, en cas de Transport impliquant un pays étranger, du bon paiement des droits de douane afférents ou de s'accorder à ce sujet avec le destinataire du Bien ;
ne pas communiquer ses coordonnées personnelles ou ne pas contacter un Transporteur ou Cotransporteur sans utiliser les fonctionnalités de la Plateforme ;
faire une photo du Bien au départ ou à l'arrivée du Transport selon que l'Annonceur est expéditeur ou destinataire de celui-ci.

L'Utilisateur s'engage à effectuer l'intégralité des paiements relatifs aux services et transactions exclusivement via la Plateforme WECOSEND. Il est strictement interdit de négocier, convenir ou exécuter tout paiement, total ou partiel, en dehors de la Plateforme (notamment en espèces, virement direct ou tout autre moyen), y compris par l'intermédiaire des outils de communication mis à disposition (chat, messagerie, numéro de téléphone etc.).

En cas de suspicion ou de constat d'une tentative de contournement du système de paiement, WECOSEND se réserve le droit de ne plus assurer aucune garantie relative à la livraison, de suspendre ou de supprimer le Compte de l'Utilisateur concerné, et, le cas échéant, d'engager toute action appropriée, y compris judiciaire, pour obtenir réparation du préjudice subi.

Tout acte de contournement est considéré comme une violation grave des présentes CGU et pourra être assimilé à une fraude contractuelle.

9.3. Engagements des Cotransporteurs

Le Cotransporteur s'engage notamment à :

Effectuer tout Transport dans le respect du cadre juridique applicable dans son pays de résidence et/ou d'exécution du Transport, notamment les lois et réglementations en vigueur relatives au transport et au cotransport de biens, ainsi que, le cas échéant, les conventions internationales applicables (telles que la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route dite CMR, ou toute autre réglementation pertinente).
S'abstenir d'exercer, par l'utilisation de la Plateforme, une activité professionnelle, régulière ou commerciale, sauf à être dûment autorisé et déclaré conformément aux lois en vigueur.
Respecter le cadre fiscal applicable dans son pays de résidence, notamment en ce qui concerne la déclaration des revenus, la qualification du partage de frais ou de toute autre forme de rémunération perçue via la Plateforme, et plus généralement se conformer à ses obligations fiscales et sociales.
Ne pas communiquer ses coordonnées personnelles ni entrer en contact direct avec un autre Utilisateur en dehors des fonctionnalités mises à disposition par la Plateforme.
Assurer la traçabilité des Transports effectués, notamment en fournissant, lorsque cela est demandé, une preuve de l'état du Bien transporté (par exemple, photo du colis au départ et à l'arrivée).

9.4. Engagements des Transporteurs

Les Transporteurs s'engagent notamment à :

disposer du statut juridique et fiscal nécessaire à l'exercice de leur activité dès lors qu'ils utilisent la Plateforme ;
ne pas être lié par une obligation de loyauté, de non-concurrence ou d'exclusivité ou toute autre obligation contractuelle empêchant le recours à la Plateforme ;
fournir les documents (authentiques) nécessaires à l'exercice de leur activité et maintenir ces documents à jour ;
fournir les conditions contractuelles applicables aux prestations de Transport fournies aux Annonceurs, notamment en utilisant la fonctionnalité dédiée sur la Plateforme ;
respecter les lois et règlements en vigueur applicables à leur relation contractuelle avec un Annonceur, en particulier les règles d'information et de protection du consommateur, le cas échéant ;
ne pas contacter un Annonceur sans utiliser les fonctionnalités de la Plateforme ;
faire une photo du bien au départ du Transport.

9.5. Engagements du Partenaire

Le Partenaire s'engage expressément à :

assumer la charge financière des Frais de mise en relation dus à WECOSEND en contrepartie de l'utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs qui relèvent du Partenaire ;
s'assurer que les flux financiers transitent de la manière la plus diligente possible, notamment via les comptes de monnaie électroniques auxquels il aurait recours, pour que les sommes dues soient payées.

10. Durée, suspension et résiliation

10.1. Durée

Les CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de la création du Compte.

Les CGU demeurent en vigueur tant qu'un Utilisateur utilise ou a accès à la Plateforme.

10.2. Suspension de l'accès à la Plateforme

Lorsqu'un Utilisateur a manqué à l'un de ses engagements au titre des CGU, WECOSEND pourra suspendre temporairement et sans préavis l'accès à la Plateforme ou à certaines de ses fonctionnalités, notamment dans les cas suivants :

Toute suspension de l'accès à la Plateforme pour un Transporteur est précédée d'un exposé des motifs, sauf si la suspension est motivée par une obligation légale ou si le Transporteur a enfreint à plusieurs reprises les CGU.

Passé une période d'investigation au cours de laquelle WECOSEND s'assurera, le cas échéant, de la véracité des manquements allégués, l'accès à toutes les fonctionnalités de la Plateforme pourra être rétabli, ou les CGU pourront être résiliées.

Le Transporteur est mis en mesure de clarifier les faits à l'origine de la suspension.

10.3. Résiliation moyennant le respect d'un délai de préavis

WECOSEND et les Utilisateurs sont libres de résilier les CGU à tout moment et sans avoir à justifier d'un quelconque motif en adressant un email ou courrier, avec accusé de réception, moyennant un préavis qui varie en fonction de la durée de la relation contractuelle :

pendant la première année de relation contractuelle, 1 mois ;
entre la première année et la deuxième année de relation contractuelle, 2 mois ;
entre la deuxième et la troisième année de relation contractuelle, 3 mois ;
et ainsi de suite.

10.4. Résiliation sans préavis et sans mise en demeure

En cas de manquement grave à l'une des stipulations des CGU, WECOSEND et les Utilisateurs pourront résilier les CGU sans préavis et sans mise en demeure préalable.

Est par exemple considéré comme un manquement grave entrainant la résiliation des CGU de plein droit, sans que cette liste ne soit exhaustive :

Pour l'Utilisateur :

le fait de manquer à plusieurs engagements figurant dans les CGU ;
de multiples annulations de Réservations traduisant la mauvaise foi de l'Utilisateur et / ou l'absence de volonté d'utiliser la Plateforme conformément à sa destination ;
des interactions conflictuelles répétées avec d'autres Utilisateurs, en ligne ou physiquement dans le cadre de la remise ou la réception d'un Bien (par exemple, des insultes ou une agression physique) ;
le fait, pour un Cotransporteur, d'utiliser la Plateforme à des fins commerciales ou en développant une activité excédant le cadre juridique et fiscal du cotransportage de colis au sens du Code des transports, du Code général des impôts ou de toute disposition réglementaire ou instruction fiscale ;
le fait de fournir de faux documents ou d'utiliser la Plateforme à des fins illicites ;
des incidents de paiement répétés.

Pour WECOSEND :

des dysfonctionnements techniques répétés empêchant le bon usage de la Plateforme par les Utilisateurs ;
des incidents dans la gestion des flux financiers sur la Plateforme par le prestataire de services de paiement de WECOSEND.

10.5. Effets de la résiliation / suspension

La résiliation ou la suspension des CGU emporte l'interruption de l'accès au Compte et à la Plateforme.

En cas de suspension des CGU, l'Utilisateur peut se connecter à son Compte et modifier ses informations personnelles mais aura uniquement accès à des fonctionnalités limitées de la Plateforme et ne pourra, en particulier, ni déposer d'Annonces ou de Trajets, ni percevoir ou effectuer de virements ou paiements.

11. Autonomie et indépendance

Les Transporteurs et WECOSEND exercent leur activité en totale autonomie et indépendance, chacun supportant les risques de son activité.

En tant que professionnel du transport indépendant, le Transporteur est libre de recourir à la Plateforme autant qu'il le souhaite. Lorsqu'il reçoit une offre de Transport ou qu'il accède aux Annonces, le Transporteur est libre de les accepter, les refuser ou de ne pas y donner suite. De même, le Transporteur n'est soumis à aucune obligation de publier un nombre minimum de Trajets sur une période donnée.

Les Transporteurs ne sont soumis à aucune obligation d'exclusivité vis-à-vis de WECOSEND et WECOSEND ne garantit aucun minimum d'activité. Le Transporteur est libre de recourir à d'autres plateformes, de développer son activité par tout autre moyen ou de fournir des prestations à ses propres clients.

12. Obligations fiscales et sociales

L'Utilisateur est informé que l'utilisation de la Plateforme peut générer des obligations légales, fiscales, sociales et administratives dont chacun doit s'acquitter en vertu des règles applicables.

L'Utilisateur est seul responsable de toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité et doit satisfaire à toutes les obligations lui incombant le cas échéant en application de la législation dont il dépend, et notamment du paiement des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants et du paiement de la TVA, le cas échéant.

Conformément aux obligations lui incombant en tant qu'opérateur de plateforme en ligne, WECOSEND invite les Utilisateurs à se renseigner auprès des administrations concernées, dans son pays fiscal.

13. Assurances

En cas de sinistre, l'Utilisateur est invité à contacter WECOSEND à l'adresse suivante : contact@wecosend.com. Une enquête interne et/ou juridique pourra être menée, et WECOSEND s'efforcera, dans la mesure du possible, d'assister l'Utilisateur dans ses démarches visant à obtenir réparation auprès de la partie responsable.

14. Propriété intellectuelle

14.1. Propriété intellectuelle de WECOSEND

Le Site, l'Application et plus largement la Plateforme prise dans sa globalité, ainsi que chacun des éléments qui la composent pris indépendamment – notamment les programmes et développements spécifiques, les API, les contenus incluant données, textes, images fixes ou animées, logotypes, sons, graphiques, fichiers – sont la propriété exclusive de WECOSEND. Ils sont protégés par les lois et conventions internationales relatives à la propriété intellectuelle, et notamment la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques ainsi que les accords internationaux applicables. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans l'autorisation expresse de WECOSEND, est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales, conformément aux lois en vigueur dans le pays d'utilisation et aux conventions internationales applicables.

Les bases de données intégrées à la Plateforme et accessibles via l'Application ou le Site sont protégées par les lois nationales et internationales relatives au droit des producteurs de bases de données. WECOSEND en est le producteur et l'auteur exclusif. Toute extraction ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de ces bases, sans autorisation expresse et préalable de WECOSEND, est interdite.

Les marques, logotypes et autres signes distinctifs figurant sur la Plateforme, le Site ou l'Application sont des marques déposées et protégées par le droit international des marques. Toute reproduction, imitation ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation expresse, engage la responsabilité de son auteur.

De même, les autres signes distinctifs, notamment dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes ou noms de domaine reproduits sur la Plateforme, sont la propriété exclusive de WECOSEND. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est susceptible de constituer une usurpation engageant la responsabilité de son auteur, conformément aux principes généraux du droit de la responsabilité civile et aux règles internationales applicables.

14.2. Contenus publiés par les Utilisateurs

Les contenus publiés par les Utilisateurs leur appartiennent.

En publiant un contenu (par ex : en publiant une Annonce) sur la Plateforme, l'Utilisateur concède à WECOSEND un droit d'exploitation non exclusif, transférable, sous licence, en contrepartie de l'utilisation de Plateforme, pour le monde entier sur (i) l'ensemble des contenus publiés par l'Utilisateur et notamment sur les photographies, textes, vidéos, illustrations, marques, logos, titres, au fur et à mesure de leur publication sur le Site ou l'Application ainsi (ii) qu'une licence sur l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférent à ces contenus et notamment sur les droits d'auteurs éventuels et relatifs aux éléments utilisés dans une Annonce, tels que les photographies, textes, vidéos, dessins, illustrations, éléments sonores, et ce pour toute la durée légale de ses droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier.

Les droits ainsi concédés incluent le droit de reproduire, représenter, extraire, réutiliser, diffuser, exploiter, adapter, modifier, réaliser une œuvre dérivée, traduire tout ou partie des contenus de l'Utilisateur par tous procédés, sous quelque forme que ce soit et sur tous supports (y compris numérique, comme sur Internet ou dans le cadre de l'utilisation d'API et sur des supports physiques, comme des documents commerciaux, etc.) connus ou inconnus à ce jour, dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme ou en relation avec l'activité de WECOSEND, et ce à des fins commerciales ou non et notamment publicitaires, ainsi que dans le cadre d'une diffusion sur les réseaux sociaux sur lesquels WECOSEND est présent et notamment les pages Facebook, Instagram et Twitter de WECOSEND.

En particulier, les photographies et le contenu des Annonces pourront être reproduites et intégrées dans des formats publicitaires diffusés sur le Site et l'Application. L'Utilisateur accorde ainsi son consentement à la reprise des contenus qu'ils publient sur les réseaux sociaux, notamment Facebook, Instagram et Twitter.

Au titre de cette licence et eu égard aux droits de WECOSEND dans ce cadre, WECOSEND peut s'opposer, sans que cela ne crée à sa charge une obligation d'agir, à la reproduction et l'exploitation par des tiers non autorisés des contenus publiés sur la Plateforme.

15. Données

15.1. Données personnelles

WECOSEND s'engage à respecter la réglementation en vigueur sur le traitement de données à caractère personnel et en particulier le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa version en vigueur.

Les principes relatifs au traitement des données personnelles sur la Plateforme sont décrits dans la politique de confidentialité disponible à l'adresse suivante : https://www.wecosend.fr/charte-de-confidentialite

15.2. Accès aux données

Les Transporteurs ont accès aux avis laissés par les autres Utilisateurs sur la Plateforme.

Les Transporteurs n'ont pas accès aux autres données générées dans le cadre de leur activité sur la Plateforme ou aux données générées par les autres Utilisateurs.

16. Divers

16.1. Cession des CGU

Les Utilisateurs autorisent WECOSEND à céder l'ensemble de ses droits et obligations au titre de ses relations contractuelles avec les Utilisateurs à tout tiers et sans leur accord préalable.

En particulier, en cas de fusion par constitution d'une nouvelle société, d'apport, de fusion-absorption, de scission ou de tout changement de contrôle affectant WECOSEND, les relations contractuelles perdureront sans qu'il ne soit nécessaire pour WECOSEND d'informer ou d'obtenir le consentement des Utilisateurs.

16.2. Non-renonciation

Le fait pour les Utilisateurs ou WECOSEND de ne pas exiger l'application d'une stipulation des CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, n'est pas considéré comme une renonciation aux droits découlant de cette stipulation.

16.3. Intégralité

Les stipulations des CGU expriment l'intégralité de l'accord entre les Utilisateurs et WECOSEND. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présente et sur toute autre stipulation échangée entre les parties relativement à l'objet.

En particulier, la foire aux questions disponible sur le Site ne fait pas partie des CGU et son contenu n'engage pas WECOSEND.

16.4. Nullité

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des CGU serait déclarée nulle ou non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses et le respect des CGU, à moins que la clause déclarée nulle ou non avenue n'ait un caractère essentiel, modifie l'interdépendance de certaines stipulations ou modifie l'économie générale des CGU.

Le cas échéant, la clause litigieuse sera supprimée et remplacée par une clause licite.

17. Résolution des différends et médiation

Pour les utilisateurs non-professionnels

17.1. Résolution des différends entre les Utilisateurs

En cas de litige entre les Utilisateurs, ceux-ci s'engagent à rechercher un mode de résolution amiable.

Le statut de WECOSEND étant limité à son rôle d'opérateur de plateforme en ligne, il est rappelé que sa responsabilité ne pourra être recherchée en cas de litige relatif à l'exécution d'un Transport.

Cependant, en cas de litige entre Utilisateurs, WECOSEND pourra jouer un rôle d'intermédiation aux fins de parvenir à une résolution amiable du litige, sans que WECOSEND n'ait aucune obligation, de moyen ou de résultat, à cet égard et ne prenne aucun engagement particulier.

Pour toute réclamation, l'Utilisateur pourra contacter WECOSEND par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@wecosend.com

17.2. Résolution des litiges entre les Particuliers et WECOSEND - Médiation

Pour les litiges entre WECOSEND et un Particulier relatif aux CGU, le Particulier s'engage avant toute autre diligence à tenter de résoudre son litige directement auprès de WECOSEND, par une réclamation écrite à adresser à WECOSEND à l'adresse électronique suivante : contact@wecosend.fr.

Le Particulier qui ne serait pas parvenu à résoudre son litige avec WECOSEND est éligible à un dispositif de médiation, dans un délai d'un an à compter du premier contact avec le service client de WECOSEND.

En cas de litige relatif à un achat ou à une prestation de services, le consommateur peut contacter l'organisme de médiation ou de règlement extrajudiciaire des litiges (ADR) compétent dans son pays de résidence. Ces services indépendants permettent de rechercher une solution amiable entre le consommateur et le professionnel, sans passer par les tribunaux.

Pour les litiges transfrontaliers au sein de l'Union européenne, le consommateur peut recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) mise à disposition par la Commission européenne, accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr

18. Droit applicable et juridiction compétente

18.1. Droit applicable

Les CGU sont régies et interprétées conformément au droit français et international.

18.2. Juridiction compétente

Tout différend entre un Commerçant, un Transporteur ou tout autre partenaire d'une part, et WECOSEND d'autre part, relatif à la formation, la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes Conditions Générales d'Utilisation, sera soumis, sauf disposition impérative contraire, à la juridiction compétente du pays où WECOSEND a son siège social.

En application de l'article R. 631-3 du Code de la consommation, le Particulier peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Annexe 1

Liste des Biens ne pouvant être transportées par l'intermédiation de la Plateforme

Les stupéfiants et les matières psychotropes,
Les produits de contrefaçon,
Les animaux vivants,
Les objets de valeur tels que les bijoux, métaux précieux, billets de banque, valeurs au porteur, or ou argent, et autres objets de valeur,
Les biens culturels ayant un intérêt majeur pour le patrimoine national,
Les objets dont le caractère sensible est soumis à des formalités particulières : armes, médicaments, tabacs, amiante, marchandises stratégiques utilisables à des fins civiles ou militaires ou produits issus d'espèces animales ou végétales sauvages protégées par la convention de Washington,
Les objets dont la nature ou l'emballage peuvent présenter un danger pour autrui,
Les matières inflammables (alcools, parfums), explosives (y compris les munitions inertes ou factices), radioactives ou corrosives, les déchets dangereux et les matières dangereuses telles que les gaz comprimés ou tout objet contenant du gaz ou de l'air comprimé ou liquide (produits aérosols, canots de sauvetage, extincteurs, etc.),
Les piles et batteries au lithium,
Les matières biologiques périssables, infectieuses ou non infectieuses,
Les animaux morts,
Les organes et dépouilles humaines,
Les objets obscènes ou immoraux.

Ces Conditions Générales d'Utilisation ont été rédigées spécifiquement pour WECOSEND et ne sauraient être utilisées ou reproduites sans autorisation.

CGU - Conditions générales d'utilisation